La Commission européenne demande, ce jeudi 19 mai 2011, à la France et cinq États membres (1) de lui notifier les dispositions transposant dans leur droit national la directive-cadre 2008/98/CE relative aux déchets. Ces éléments devaient être communiqués à la Commission en décembre 2010 au plus tard.
L'avis motivé adressé aux six États membres, leur laisse un délai de deux mois pour se conformer à la demande de la Commission. Les États ne respectant pas ce délai pourront être assignés devant la Cour de justice de l'UE pour lui demander d'imposer des sanctions pécuniaires.